Les paiements s’effectuent
- Par chèque
- Par virement
Clause de propriété
Le client est propriétaire des documents seulement après règlement intégral.
Les présentes conditions sont conclues d'une part par la société V.I.F immo, RCS Périgueux 841 929 276 ci-après dénommé V.I.F immo et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande dénommée ci-après "le Client".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre V.I.F immo et le Client applicables à toutes commandes effectuées par le Client soit professionnel, soit particulier. L'acquisition d'un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par V.I.F immo qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Caractéristiques des services proposés : Les services offerts sont ceux qui figurent dans les catégories services. Les services et prestations sont détaillés le plus fidèlement possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le service offert.
Tarifs
Les prix figurant sur la page "Tarifs" sont des prix en euros, H.T (T.V.A 20%). V.I.F immo se réserve le droit de modifier les prix, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de l’ordre sera le seul applicable. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de missions exceptionnels ou autres frais supplémentaires sauf ceux mentionnés.
Aire géographique
Les services de V.I.F immo sont réservés aux clients qui résident principalement en Grande-Aquitaine et en région parisienne.
Ordre
Le Client qui passe commande doit obligatoirement accepter la mission par un document signé stipulant les prestations émises, le montant H.T et T.T.C. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Rétractation
Sans objet.
Modalités de paiement
Un acompte de 50% est exigé lors de la signature de la commande. Le solde est exigible à la réception des documents ou prestations réalisées. Paiements par chèque ou virement suivant le choix du client et correspondant à la la facture émise avec la T.V.A en vigueur.
Responsabilité
Toutes réclamations, observations ou autres demandes doivent s'effectuer dans le délai de trente jours par voie postale ou par mail (contact). V.I.F immo s’engage à répondre au client sous 8 jours.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments des prestations sont et restent la propriété intellectuelle de V.I.F immo.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments, sauf le Client direct pour son usage personnel ou commercial.
Archivage – Preuve
V.I.F immo archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de V.I.F immo seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de Périgueux, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.